Conditions Générales de Vente - La Petite Mousserie

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Conditions générales de vente

Mentions légales et coordonnées du Vendeur:

Adresse de correspondance: SARL BARRE LOIC, La Petite Mousserie 35130 MOUTIERS
Mentions légales et coordonnées du Vendeur:
La société BARRE LOIC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé La Petite Mousserie 35130 MOUTIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 505 192 500.
N° TVA intracommunautaire: 42 505 192 500
Tel: 02 99 96 07 62
E-Mail : contact@lapetitemousserie.fr
Adresse de correspondance: SARL BARRE LOIC, La Petite Mousserie 35130 MOUTIERS

Article 1) Objet

Les présentes conditions de vente (ci-après le « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société BARRE LOIC (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »), souhaitant procéder à un achat via le site internet «www.lapetitemousserie.fr» (ci-après le « Site »).

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans réserve par le Client aux CGV, en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente via le Site «www.lapetitemousserie.fr» dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

Article 2) Offre de produits

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Clients résidant en France.

Aucune livraison n’étant effectuée, les produits sont à retirer en magasin ou sur les marchés, en fonction du choix effectué par le Client lors du passage de sa commande.

Les offres en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ainsi que dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs du Vendeur.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de sa commande.

Article 3) Caractéristiques des produits proposés

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article         L 111-1 du Code de la consommation.

Les produits mis en vente sur le Site sont, conformément à l’article L212-1 du Code de la consommation, conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Pour les produits proposés sur le Site nécessitant une découpe manuelle, le poids des produits indiqué sur le Site correspond à un poids moyen susceptible de varier de quelques grammes. Le Vendeur s’engage à respecter une marge de + ou – 15% par rapport au poids mentionné dans la description du produit.

Le prix par produit, indiqué lors de la commande du Client, pourra donc varier de plus ou moins 15%, et ce en fonction du poids réel du produit. Le prix facturé correspondra en tout état de cause au poids effectif du produit vendu.

Les photographies illustrant les produits du catalogue ne sont qu’indicatives et ne constituent pas un document contractuel pouvant engager la responsabilité du Vendeur.


Article 4) Durée du contrat – Date de fourniture des produits

Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire pour la fourniture des produits  commandés et jusqu’au complet paiement des produits par le Client.

Les produits sont fournis au Client dans les délais prévus lors du passage de la commande et ce dans les conditions mentionnées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.


Article 5) Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Aucun crédit ne sera octroyé par le Vendeur. De même, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou règlement anticipé.



Article 6) Conditions de paiement

Le règlement intégral du prix, toutes taxes comprises, s’effectue, sauf accord express et contraire du Vendeur, au comptant, lors du retrait des produits par le Client.

Le règlement s’effectue de la manière suivante :

- en espèce
- par chèque à l’ordre de la BARRE LOIC, sur présentation d’un justificatif d’identité.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande, en fonction de la nature ou du montant de la commande  ou à raison d’impayés pour des commandes antérieures.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur pourra suspendre la remise de la commande ou résoudre de plein droit le contrat et conserver, à titre d’indemnité, l’acompte éventuellement versé à la commande.

En cas de vente moyennant un paiement différé, et ce uniquement en cas d’accord express du Vendeur, le règlement doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou pour paiement anticipé.

Tout retard total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera dans ce cas :

-Pour le client professionnel :

• L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par le Client
• L’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard, correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, sur le montant TTC du prix des produits figurant sur la facture, et ce dès le jour suivant la date d’échéance du règlement figurant sur la facture.  

Le Client professionnel sera également redevable, en cas de retard de paiement, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

-Pour le client consommateur :

• L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par le Client
• L’application de pénalités de retard, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, et ce au taux de l'intérêt légal en vigueur, sur le montant TTC du prix des  produits figurant sur la facture.  

Tous les produits délivrés par le Vendeur font l’objet d’une facture, sur demande du Client pour les consommateurs, et ne peuvent être laissés qu’en contre partie du règlement total de la commande.



Article 7) Commandes

Toute commande de produits s’effectue directement en ligne sur le Site. Il est ici précisé que les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site demeurent à la charge du Client.

Pour passer une commande, le Client doit suivre et respecter les différentes étapes indiquées sur le Site, à savoir :

– remplir son panier virtuel en sélectionnant les produits choisis et en indiquant les quantités désirées;

– choisir le lieu, la date de retrait ainsi que le créneau horaire;

– indiquer ses coordonnées et son adresse de facturation ;

– certifier avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales de vente ;

– confirmer sa commande, après l’avoir vérifiée, en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;

Il est précisé qu’avant de cliquer sur l’onglet prévu pour confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et ce par courrier électronique.

Toute modification de sa commande par le Client après confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Si les produits commandés sont indisponibles, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, la commande du Client est annulée. Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnité.

Le Vendeur se réserve, conformément à l’article L122-1 du Code de la Consommation,  le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si les quantités commandés sont anormalement élevées ou s’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Toute commande validée par le Vendeur dans les conditions prévues au présent article, est réputée ferme et définitive.

Article 8) Rétractation

En application de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation visé à l’article L121-21 du Code de la consommation, ne pourra pas être exercé par le Client du fait de la nature des produits vendus. En effet, il s’agit de produits frais qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


Article 9) Retrait des produits

Les produits commandés sur le Site peuvent, en fonction du choix effectué par le Client lors de sa commande, être retirés directement en magasin à l’adresse de la boucherie, aux jours et horaires d’ouverture indiqués, ou sur les marchés, aux lieux, jours et horaires indiqués, lors du passage de la commande.

Toute commande validée par le Vendeur le vendredi ne pourra être retirée par le Client au plus tôt avant le mercredi suivant et ce conformément aux possibilités de retrait mentionnés par le Vendeur lors du passage de sa commande par le Client.

En cas d’impossibilité pour le Client de retirer lui-même la commande, le Client peut mandater un tiers, muni d’un pouvoir, afin d’effectuer ledit retrait.

Si les produits commandés n’ont pas été retirés par le Client au lieu, jour et créneau horaire choisi lors du passage de sa commande, le Vendeur contacte le Client par téléphone afin de convenir avec lui d’un nouvel horaire de retrait et ce dans les 24 heures suivant le créneau horaire initialement prévu.

A défaut d’accord, ou si un nouvel horaire de retrait s’avère impossible dans les délais nécessaires pour assurer le maintien de la fraîcheur des produits, la commande du Client sera annulée, et le Vendeur retrouvera la pleine liberté de proposer à la vente les produits initialement commandés.

Le Vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des produits à la date de retrait prévue lors du passage de la commande, le Client consommateur pourra demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation, si après avoir enjoint, selon les même modalités, le Vendeur de fournir les produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Dans cette hypothèse, le Vendeur remboursera au Client consommateur la totalité des sommes versées et ce, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat est dénoncé.

Article 10) Transfert de propriété – Transfert des risques

LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU MONTANT DE LA COMMANDE.

Le transfert des risques intervient à l’égard du Client, à compter du retrait de la commande par celui-ci.

Article 11) Garantie – Responsabilité

11.1 - Pour les clients consommateurs
La société BARRE LOIC, dont le siège social est situé La Petite Mousserie 35130 MOUTIERS, est garant de la conformité des produits vendus, permettant au Client, ayant la qualité de consommateur, de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Lesdits articles figurent en annexe des présentes CGV.


En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie;
- Le consommateur  peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.



La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Par ailleurs, le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


11.2 - Pour les clients professionnels
Le Vendeur garantit les produits vendus au titre de la garantie des vices cachés, prévue à l’article 1641 et suivants du code civil. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement du produit affecté d’un vice, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Par ailleurs, le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 12) Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, rediffusion, exploitation, utilisation, totale ou partielle, à quelque titre que ce soit, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.


Article 13) Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement notamment des factures, et à des fins statistiques internes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément à la loi du 6 janvier 1978, à tout moment, d’un droit permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en écrivant à l’adresse suivante : SARL BARRE LOIC, La Petite Mousserie 35130 MOUTIERS.

Article 14) Cookies

Le Vendeur précise qu’il peut être amené à utiliser des fichiers « cookies ». Ces cookies sont des fichiers textes sur l’ordinateur du Client, auquel le serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Lors des visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du Client.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site ne pourront plus être utilisées si le Client en refuse l’installation.

Article 15) Archivage – Preuve

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix ans. Le Client peut accéder au contrat archivé en adressant au Vendeur un courrier à l’adresse suivante : SARL BARRE LOIC, La Petite Mousserie 35130 MOUTIERS.

Article 16) Droit applicable

Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.




Article 17) Règlement des litiges

En contestation ou conflit qui s’élèverait entre les Parties, relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes, le Client consommateur peut recourir, s’il le souhaite, à une procédure de médiation conventionnelle auprès notamment de la Commission de la médiation de la consommation (article L534-7 du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (et notamment une conciliation).

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS SEULS LES TRIBUNAUX DE RENNES SERONT COMPETENTS.







ANNEXE CGV


Article L211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».


Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».







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